TEXTE TOTALEMENT ABROGE

REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE:

COMPOSITION DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT: NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,LA PRESIDENCE DU COMITE NATIONAL EST ASSUREE PAR LE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT.

CONFERE UN CARACTERE AUTONOME A L'ORGANISME SUSVISE (IL ETAIT AUPARAVANT UNE SOUS-SECTION DE LA SECTION DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU CONSEIL SUPERIEUR DES STRUCTURES).