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Décret n°87-893 du 30 octobre 1987

ACTIONS CONCERNANT LA PREVENTION (ADAPTATION DES EQUIPEMENTS,SERVICE D'ORDRE DISSUASIF,CONTROLE A L'ENTREE DES STADES),L'EDUCATION (RESPONSABILITE ACCRUE DES CLUBS DE SUPPORTEURS),LA REPRESSION (ACCORD D'EXTRADITION,ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LES ETATS ET LES ORGANISATIONS SPORTIVES AU SEIN D'UN COMITE PERMANENT CREE PAR CETTE CONVENTION).

ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1987.

CETTE CONVENTION A ETE APPROUVEE PAR LA LOI 861299 DU 23-12-1986.

Décret n°87-893 du 30 octobre 1987