TEXTE TOTALEMENT ABROGE

COMPLETE L'ART. 7 (AL. 1) DUDIT DECRET: "ACQUIS A TITRE PERSONNEL".

LIMITE LE CHAMP D'APPLICATION DUDIT ARTICLE: LA LIQUIDATION D'UN AVANTAGE VIEILLESSE A CARACTERE VIAGER ENTRAINE LA CESSATION DE LA PERCEPTION DES ALLOCATIONS DE PRERETRAITE MAIS DESORMAIS SEULEMENT POUR LES AVANTAGES VIEILLESSE A CARACTERE VIAGER ACQUIS A TITRE PERSONNEL.