Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 33° JORF 7 août 2003
Créé le 20 octobre 1987 · En vigueur du 31 mai 2001 au 6 août 2003
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
Abrogé parDécret 2003-768 2003-08-01 art. 6 33° JORF 7 août 2003
En vigueur du jeudi 31 mai 2001 au mercredi 6 août 2003
Le ministre de l'agriculture tient à jour la liste des personnes qui détiennent une autorisation d'expérimenter. Il informe chaque année les autres ministres intéressés des autorisations qui ont étéaccordées, modifiées ou retirées.
En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mercredi 30 mai 2001
Le ministre de l'agriculture tient à jour la liste des…
En vigueur du mardi 20 octobre 1987 au lundi 29 mars 1993
Le ministre de l'agriculture tient à jour la liste des personnes qui détiennent une autorisation d'expérimenter. Il informe chaque année les autres ministres intéressés des autorisations qu'il a accordées, modifiées ou retirées.