Texte totalement abrogé

MODIFICATION DES ART. 4,6 ET 7 DU DECRET SUSVISE:

ART. 4 (AL. 1 DU I): COMPOSITION DU CONSEIL: 8 PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.

ART. 6 (AL. 1 DU C): COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL: 2 MEMBRES DU CONSEIL DESIGNES POUR 3 ANS,AU LIEU DE 2 ANS.

ART. 7: ELECTION DU VICE-PRESIDENT PAR LE BUREAU POUR 3 ANS.