Créé le 6 octobre 1987 · En vigueur depuis le 13 mai 1989
Les agents du Centre national de la fonction publique territoriale ne peuvent être membres du conseil d'administration ".
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 mai 1989
Les agentsdu ⏺ Centre national de la fonction publique territoriale ne peuvent être membres du conseil
⏺ d'administration ".
En vigueur du mardi 6 octobre 1987 au vendredi 12 mai 1989
Ne peuvent être membres du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale :
1° Les agents de ce centre ;
2° Le directeur d'un centre de gestion.