Créé le 6 octobre 1987 · En vigueur depuis le 28 janvier 1996
Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont attribués de la façon suivante :
" 1° Douze sièges pour les communes ;
" 2° Trois sièges pour les départements ;
" 3° Deux sièges pour les régions ;
" 4° Dix-sept sièges pour les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.
" Chaque titulaire a deux suppléants. "
En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 1996
Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont attribués de la façon suivante : " 1° Douze sièges pour les communes ⏺ ;
" 2° Trois sièges pour les départements ;…
" 3° Deux sièges pour les régions ;…
" 4° Dix-sept sièges pour les représentants des organisations syndicales…
" Chaque titulaire a deux suppléants. "…
En vigueur du samedi 13 mai 1989 au samedi 27 janvier 1996
Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont attribués de la façon suivante : " 1° Douze sièges pour les communes dont la moitié pour celles de moins de 20 000 habitants ;
" 2° Trois sièges pour les départements ; "
3° Deux sièges pour les régions ;
" 4° Dix-sept sièges pour les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.
" Chaque titulaire a deux suppléants. "
En vigueur du mardi 6 octobre 1987 au vendredi 12 mai 1989
Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont attribués de la façon suivante :
1° Douze sièges pour les communes de moins de 40 000 habitants ;
2° Douze sièges pour les communes de 40 000 habitants et plus ;
3° Cinq sièges pour les départements ;
4° Deux sièges pour les régions.
Chaque titulaire a deux suppléants.