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Décret n°87-717 du 28 août 1987
RECT. JO DU 26-09-1987 P11243
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 86-1067. ANNEXE JOINTE. Texte totalement abrogé.
Décret n°87-717 du 28 août 1987
Modifié parDécret n°88-705 du 9 mai 1988Décret n°88-1061 du 24 novembre 1988DECRET90-66Décret n°93-529 du 26 mars 1993Décret2005-614Décret2006-645