Texte totalement abrogé

INSERTION DANS LE LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) DES CHAPITRES I A V: DES ART. R172,R173,R174,R175,R176,R177,R178.

REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE DE 1977,L'INTITULE DE DECRET DE 1986 ("RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE") ET SES ART. (AL. 2),7 ("COMMUNE" PAR "CIRCONSCRIPTION"),9; 11 (AL. 1), 14,18 ET ABROGE SES ART. 19 ET 20.