MODIFIE LES ART. 8 ET 9 DU DECRET 85217: DECLARATION SIMPLIFIEE.

APPLICATION DE LA LOI 77771 DU 12-07-1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES ET DE LA DIRECTIVE 79-831 DU 18-09-1979 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.