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modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre V ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat,
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En vigueur depuis le 15 août 1987
Les dispositions de l'article 8 prennent effet pour les déménagements postérieurs au 31 mai 1987.
Les personnes dont le déménagement est antérieur à cette date bénéficient de la prime de déménagement dans les conditions prévues aux anciens articles R. 351-23 et R. 351-25 et à l'article R. 351-24, sous réserve des dispositions suivantes :
1° La demande doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnalisée au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du 31 mai 1987,
2° La prime de déménagement est due si le droit à l'aide personnalisée est ouvert au titre du nouveau logement au plus tard à l'expiration du délai de trois mois mentionné au 1° ci-dessus.
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En vigueur depuis le 15 août 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
En vigueur depuis le samedi 15 août 1987