Créé le 2 août 1987
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Décret n°87-604 du 31 juillet 1987
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
En vigueur depuis le dimanche 2 août 1987
Décret n°87-604 du 31 juillet 1987
TITRE Ier
TITRE II
Article 10