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Décret n°87-604 du 31 juillet 1987

relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 2 août 1987

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

En vigueur depuis le dimanche 2 août 1987

Décret n°87-604 du 31 juillet 1987
TITRE Ier
TITRE II
Article 10