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Décret n°87-554 du 17 juillet 1987

relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Abrogé1 janvier 2001
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les décrets pris pour son application ;

Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 75-164 du 12 mars 1975 modifié portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'avis des comités techniques paritaires ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

Abrogé parDécret 2000-388 2000-05-04 art. 3 JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au dimanche 31 décembre 2000

Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
TITRE Ier : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
TITRE III : LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 29