MODIFICATION DE L'ART. 2 (LIMITE D'AGE PORTEE DE 27 ANS A 40 ANS).

REMPLACEMENT DE L'ART. 16 (AL. 3) (LE POUVOIR DE NOMINATION DES INSTITUTEURS EST TRANSFERE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION).

MODIFICATION DES ART. 21 ET 23.

ABROGATION DE L'ART. 20.