Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre Ier, chapitre II ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
Créé le 3 juillet 1987
A titre exceptionnel et temporaire, et par dérogation au 1° de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, due pour les échéances du 1er octobre 1987, du 1er avril 1988 et du 1er octobre 1988 sur les revenus visés à l'article R. 612-2, est fixé à 11,75 p. 100 dont 3,10 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 8,65 p. 100 dans la limite de cinq fois le plafond.
Créé le 3 juillet 1987
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er ci-dessus, à titre exceptionnel et temporaire et par dérogation au 2° de l'article D. 612-4, le taux de la cotisation de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles due sur les revenus visés à l'article D. 612-3 est fixé à 3,4 p. 100.
Cette cotisation est précomptée dans les conditions prévues à l'article D. 612-3 sur les arrérages versés au titre des deux derniers trimestres de 1987 et des deux premiers trimestres de 1988.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la sécurité sociale,
ADRIEN ZELLER