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Décret n°87-461 du 30 juin 1987

portant relèvement exceptionnel et temporaire du taux de la retenue opérée sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;

Vu la loi du 21 juillet 1909 modifiée relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;

Vu le décret n° 84-34 du 16 janvier 1984 modifié par le décret n° 86-872 du 29 juillet 1986 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français,

En vigueur depuis le 1 juillet 1987

A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 84-34 du 16 janvier 1984 susvisé, le taux de la retenue opérée sur les traitements ou salaires des agents, employés ou ouvriers affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français est porté à 7,9 p. 100 pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988.

En vigueur depuis le 1 juillet 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé des transports,

JACQUES DOUFFIAGUES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987

Décret n°87-461 du 30 juin 1987
Article 1
Article 2