Créé le 1 juillet 1988
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-361 du 27 mai 1987
Article 19
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1988