ART. 1: TOUT PRODUCTEUR TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART. 12 (AL. 1) DU REGLEMENT CEE N0 857-84 QUI S'ENGAGE A ABANDONNER DE FACON COMPLETE ET DEFINITIVE LA COMMERCIALISATION DE LAIT DE VACHE OU DE PRODUITS LAITIERS PEUT BENEFICIER DES INDEMNITES PREVUES PAR LE TITRE II ET LE TITRE III DU PRESENT DECRET.

TITRE I (ART. 2 A 15): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION.

TITRE II (ART. 16): INDEMNITE CONSTANTE VERSEE PENDANT 7 ANS.CALCUL.

TITRE III (ART. 17 ET 18): INDEMNITE DEGRESSIVE,PAYEE PENDANT 7 ANS.CALCUL DES MODALITES DE VERSEMENT PAR ANNUITE POUR LES CAMPAGNES 1987-1988 ET 1988-1989.

APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 857-84,8661336,862321.