CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT D'APPEL DES FAMILLES A L'INTERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT (SUPPRESSION A L'ART. 5,AL. C DU MEMBRE DE PHRASE "OU DEMANDER UN CONTROLE PAR VOIE D'EXAMEN").

MODALITES D'ACCES DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (APPLICATION DANS LES LYCEES ET COLLEGES PUBLICS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DES DECISIONS DE DEROULEMENT DE LA SCOLARITE PRISES PAR L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT).

L'INSPECTEUR D'ACADEMIE EST CHARGE DE LA PROCEDURE D'AFFECTATION POUR L'ORIENTATION VERS LA CLASSE DE SECONDE ET LA PREMIERE ANNEE DE FORMATION EN LYCEE PROFESSIONNEL (POUR LES AUTRES CLASSES,IL PRONONCE L'ADMISSION DANS LA LIMITE DES PLACES D'ACCUEIL DISPONIBLES).

REMPLACE LES ART. 6,7,8 ET 9; LES ART. 10 ET 11 DU DECRET SUSVISE DEVIENNENT LES ART. 9 ET 10.