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Décret n°87-213 du 27 mars 1987

MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE

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INSERTION D'UN CHAP. 3 DANS LE TITRE III DU LIVRE V: "ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE",ART. R533-1,R533-2,R533-3,R533-4,R533-5,R533-6 ET R533-7 (CONDITIONS PERMETTANT DE BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION: AVOIR LA CHARGE D'AU MOINS 1 ENFANT DE MOINS DE 3 ANS,EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE MINIMALE,EMPLOYER A DOMICILE UNE OU PLUSIEURS PERSONNES ET ACQUITTER POUR ELLES DES COTISATIONS SOCIALES).

ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1987 POUR LES PERIODES D'EMPLOI POSTERIEURES A CETTE DATE.

Décret n°87-213 du 27 mars 1987