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Décret n°87-169 du 13 mars 1987
MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 MODIFIE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES,LE DECRET 85295 DU 01-03-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET LE DECRET 86584 DU 14-03-1986 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 MODIFIE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF AU VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES SOCIETES D'ACTIONNAIRES
MODIFICATION DE L'ART. 136 (AL. 1,DERNIERE PHRASE) DU DECRET 67236 DU 23-03-1967 (A COMPTER DE LA DELIVRANCE PAR LE DEPOSITAIRE DES TITRES DE L'ATTESTATION DE VOTE PAR CORRESPONDANCE,L'ACTIONNAIRE NE PEUT PLUS CHOISIR UN AUTRE MODE DE PARTICIPATION SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES STATUTS),DE L'ART. 244 (OBLIGATION D'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS PREVISIONNELS AUX ENTREPRISES D'AU MOINS 300 SALARIES ET 120 MILLIOND DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE L'ART. 244-1 (1EREMENT ET C DU 2EMEMENT) (LES DOCUMENTS PREVISIONNELS DOIVENT ETRE ARRETES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LES 4 MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE).
MODIFICATION DES ART. 25 ET 34 DU DECRET 85295 DU 01-03-1985 (OBLIGATION D'ETABLISSEMENTS DE DOCUMENTS PREVISIONNELS DANS LES 4 MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE POUR LES ENTREPRISES D'AU MOIS 300 SALARIES ET 120 MILLIOND DE CHIFFRE D'AFFAIRES).
ABROGATION DE L'ART. 50 DU DECRET 85295 DU 01-03-1985.
REMPLACEMENT DE L'ART. 9 DU DECRET 86584 DU 14-03-1986 (DATE D'APPLICATION DES ART. 1 ET 3 A 8 REPORTEES AUX ASSEMBLEES CONVOQUEES APRES LE 01-01-1988).