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Décret n°87-1151 du 24 décembre 1987

MODIFIANT LE DECRET 87278 DU 21-04-1987 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE

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MODIFICATION DES ART. 14 ET 16 DU DECRET SUSVISE:

ART. 14: OUVERTURE DU BENEFICE DE L'AIDE A TOUS LES PRODUCTEURS ET NON PAS SEULEMENT A CEUX ETANT AGRICULTEURS A TITRE PRINCIPAL;

ART. 16: ACCORD D'UNE MAJORATION DE 10% DE L'INDEMNITE CONSTANTE POUR TOUTE CESSATION DE LIVRAISON OU DE VENTE INTERVENUE AVANT LE 15-12-1987.

Décret n°87-1151 du 24 décembre 1987