Décret n°87-1120 du 24 décembre 1987

Article 3

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Article 3

Le taux maximum de la taxe est fixé par tonne de betteraves à 0,7 p. 100 du prix communautaire minimal de la betterave, pour les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.

Le montant maximum de la taxe est fixé à 2 F par tonne de betteraves destinées à la production d'alcool.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe dans les limites prévues ci-dessus les montants de la taxe effectivement perçue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 31 décembre 1992

Le taux maximum de la taxe est fixé par tonne de betteraves à 0,7 p. 100 du prix communautaire minimal de la betterave, pour les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.

Le montant maximum de la taxe est fixé à 2 F par tonne de betteraves destinées à la production d'alcool.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe dans les limites prévues ci-dessus les montants de la taxe effectivement perçue.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance