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Décret n°87-1057 du 29 décembre 1987

portant fixation à compter du 1er janvier 1988 et du 1er juillet 1988 du plafond de la sécurité sociale *montant*

Abrogé31 décembre 1988
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment les articles 2 et 5 ;

Vu le décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 5 et 6 ;

Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947 ;

Périmé31 décembre 1988

Créé le 30 décembre 1987 · Périmé le 31 décembre 1988

Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

29 850 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

9 950 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

4 975 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

4 592 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;

3 317 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

2 296 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

459 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

230 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;

59 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1988.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 30 décembre 1987 · Périmé le 31 décembre 1988

Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

30 330 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

10 110 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

5 055 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

4 666 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;

3 370 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

2 333 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

467 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

233 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;

60 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1988.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 30 décembre 1987 · Périmé le 31 décembre 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par délégation :

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mercredi 30 décembre 1987 au vendredi 30 décembre 1988

Décret n°87-1057 du 29 décembre 1987
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