Créé le 19 décembre 1987
Les agents recrutés en application de l'article 18 sont classés conformément aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus.
Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 décembre 1987
Les agents recrutés en application de l'article 18 sont classés conformément aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus.