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Décret n°87-1003 du 16 décembre 1987

PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL

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REMPLACE A COMPTER DU 01-07-1987,L'ART. 1 DU DECRET 86842 DU 11-07-1986 (SOLDES MAXIMUMS DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRETS).

APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).

Décret n°87-1003 du 16 décembre 1987

Modifié parDécret n°91-1245 du 13 décembre 1991