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Décret n°86-905 du 30 juillet 1986
ENTREE EN VIGUEUR: 12-05-1986.
MODIFICATION DU DECRET 82835 DU 15-06-1982.
PROLONGATION DE LA PARTICIPATION FRANCAISE JUSQU'AU 20-03-1988.
Décret n°86-905 du 30 juillet 1986