MODIFICATION DES ART. 9 ET 11 DES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER ANNEXES AU DECRET 85403 DU 03-04-1985.

ART. 9: INSERTION D'UN 2EME AL. ENTRE LE 1ER ET LE 3EME ALINEAS.

UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU AU SCRUTIN SECRET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT DU DIRECTEUR GENERAL,FAISANT AUSSI PARTIE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE.

ART. 11: PRISES DE PARTICIPATION DANS DES ORGANISMES OU ENTREPRISES D'INTERET GENERAL ET SOUMISES A L'AUTORISATION CONJOINTE DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.