Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°86-875 du 29 juillet 1986
RELATIF AUX COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES VIEILLESSE,INVALIDITE ET DECES (PENSION DES SURVIVANTS) DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
L'ART. 52 (AL. 2) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 EST MODIFIE: LE TAUX DE COTISATION DES SALARIES "7%" EST REMPLACE PAR "7,7%".
Décret n°86-875 du 29 juillet 1986