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Décret n°86-873 du 29 juillet 1986
LE TAUX PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 74171 DU 26-02-1974 EST PORTE A 8,10%.
ABROGATION DU DECRET 831200 DU 30-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1986.
Décret n°86-873 du 29 juillet 1986