Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°86-677 du 14 mars 1986

L'INRA EST SOUMIS AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DEFINI PAR LE DECRET 531227 DU 10-12-1953 ET PAR LES ART. 3 A 62 ET 151 A 189 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU PRESENT TEXTE.

Décret n°86-677 du 14 mars 1986

Modifié parDECRET90-649