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Décret n°86-664 du 14 mars 1986

Article 2

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Article 2

L'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération par les personnes morales visées à l'article 1er du présent décret est délivrée, sur leur demande, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et des ministres intéressés.

La demande d'autorisation, présentée au ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports doit être accompagnée d'un dossier justifiant la compétence particulière du demandeur, conformément aux critères énoncés à l'article précédent, et précisant l'étendue de l'autorisation sollicitée.

L'autorisation délivrée précise les catégories d'ouvrages ou d'éléments d'ouvrage relatives à l'exercice, par le demandeur, de missions de conduite d'opération auprès des maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée.

L'autorisation délivrée peut être retirée lorsque la personne morale intéressée ne remplit plus les conditions constatées lors de son octroi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour la gestion de projets de construction

Résumé. Un décret explique comment les entreprises peuvent obtenir l'autorisation de gérer des projets de construction, en prouvant leurs compétences et en précisant le type de projets qu'elles veulent superviser.

L'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération par les personnes morales visées à l'article 1er du présent décret est délivrée, sur leur demande, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et des ministres intéressés.

La demande d'autorisation, présentée au ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports doit être accompagnée d'un dossier justifiant la compétence particulière du demandeur, conformément aux critères énoncés à l'article précédent, et précisant l'étendue de l'autorisation sollicitée.

L'autorisation délivrée précise les catégories d'ouvrages ou d'éléments d'ouvrage relatives à l'exercice, par le demandeur, de missions de conduite d'opération auprès des maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée.

L'autorisation délivrée peut être retirée lorsque la personne morale intéressée ne remplit plus les conditions constatées lors de son octroi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance