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Décret n°86-664 du 14 mars 1986

Article 1

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Article 1

Pour pouvoir assurer une assistance générale à caractère administratif, financier et technique auprès d'un des maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée, les personnes morales autres que celles visées aux a et c de l'article 6 de ladite loi doivent posséder une compétence particulière au regard de l'ouvrage à réaliser, et par là même justifier :

D'un savoir-faire en matière d'évaluation :

soit de technique de pointe ;

soit de méthodes spécifiques ou expérimentales à mettre en oeuvre pour la conception et la réalisation d'une catégorie d'ouvrages ou d'éléments d'ouvrage ;

D'un niveau de références et de moyens adapté au domaine considéré en ce qui concerne les missions de conduite d'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise requise pour la conduite d'opération

Résumé. Pour aider à la gestion d'un projet de construction, les entreprises doivent prouver qu'elles ont l'expertise nécessaire.

Pour pouvoir assurer une assistance générale à caractère administratif, financier et technique auprès d'un des maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée, les personnes morales autres que celles visées aux a et c de l'article 6 de ladite loi doivent posséder une compétence particulière au regard de l'ouvrage à réaliser, et par là même justifier :

D'un savoir-faire en matière d'évaluation :

  • soit de technique de pointe ;
  • soit de méthodes spécifiques ou expérimentales à mettre en oeuvre pour la conception et la réalisation d'une catégorie d'ouvrages ou d'éléments d'ouvrage ;

D'un niveau de références et de moyens adapté au domaine considéré en ce qui concerne les missions de conduite d'opération.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance