Abrogé25 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Créé le 20 mars 1986
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres des procès-verbaux, de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession et, plus généralement, de tous documents détenus par la société.