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Décret n°86-634 du 15 mars 1986

Article 9

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Article 9

La prime ne peut être accordée que si l'entreprise est assurée des autres concours financiers nécessaires à la réalisation de son programme.

L'octroi et la liquidation de la prime sont subordonnés à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 31 mars 1988

La prime ne peut être accordée que si l'entreprise est assurée des autres concours financiers nécessaires à la réalisation de son programme.

L'octroi et la liquidation de la prime sont subordonnés à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 30 mars 1988

Source : Légifrance