Abrogé par Décret n°88-295 du 28 mars 1988 - art. 22 (V) JORF 31 mars 1988
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 31 mars 1988
Pour pouvoir bénéficier de l'octroi de la prime d'equipement, les activités visées à l'article 46 quaterdecies K de l'annexe III du code général des impôts doivent remplir les conditions suivantes :
- un investissement d'au moins 250.000 F ;
- les équipements doivent être accessibles indistinctement aux clientèles locale et touristique, sans discrimination tarifaire entre les deux types de clientèle ;
- les équipements doivent être exploités en permanence pendant la saison touristique, et ne comporter aucun droit de jouissance particulier au profit du ou des propriétaires.
Les équipements de simple activité commerciale, de buvette et de restaurant ne bénéficient pas de l'octroi de la prime d'équipement.