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Décret n°86-634 du 15 mars 1986

Article 11

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Article 11

L'inobservation des conditions prévues dans les décisions d'octroi de la prime entraîne, après nouvel examen du dossier par les commissions d'agrément compétentes, la répétition partielle ou totale de la prime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 30 mars 1988

Source : Légifrance