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Décret n°86-613 du 14 mars 1986

Article 2

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Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telles qu'elles sont fixées par les articles 67, 82, 96, 108, 123, 136, 160, 172, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 25 août 2005

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telles qu'elles sont fixées par les articles 67, 82, 96, 108, 123, 136, 160, 172, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance