En vigueur depuis le 19 mars 1986
Le montant de la dotation de péréquation destinée à être répartie entre chaque région de Nouvelle-Calédonie est fixé à 10 p. 100 du montant des impôts, droits et taxes perçus au profit du territoire.
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relatif à la fixation du montant de la dotation de péréquation versée à chaque région en Nouvelle-Calédonie
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu la loi n° 75-179 du 29 décembre 1975 relative au régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 84-821 du 5 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire, et notamment ses articles 29, 34, 35 et 36 ;
Sur proposition du comité de gestion du fonds interrégional en date du 27 décembre 1985,
En vigueur depuis le 19 mars 1986
Le montant de la dotation de péréquation destinée à être répartie entre chaque région de Nouvelle-Calédonie est fixé à 10 p. 100 du montant des impôts, droits et taxes perçus au profit du territoire.
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En vigueur depuis le 19 mars 1986
La part du montant de la dotation de péréquation versée à chaque région est fixée ainsi qu'il suit pour 1986 :
Région Nord (26,85 p. 100) : 499.934.665 F.C.F.P. ;
Région Centre (24,96 p. 100) : 464.743.734 F.C.F.P. ;
Région Sud (24,39 p. 100) : 454.130.596 F.C.F.P. ;
Région des îles Loyautés (23,80 p. 100) : 443.145.067 F.C.F.P..
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En vigueur depuis le 19 mars 1986
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1986