Abrogé30 décembre 1998
Abrogé par Décret 98-1262 1998-12-29 art. 69 JORF 30 décembre 1998
Créé le 18 mars 1986
Les sanctions disciplinaires communes aux gardes de tout grade sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an maximum ;
4° L'abaissement d'échelon ;
5° Le déplacement d'office ;
6° La rétrogradation ;
7° La révocation.
Les sanctions disciplinaires font l'objet de décisions du directeur de l'Office national de la chasse, après consultation de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline, à l'exclusion de l'avertissement et du blâme qui peuvent être infligés directement par le directeur de l'Office national de la chasse, après avis des supérieurs hiérarchiques.
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an maximum ;
4° L'abaissement d'échelon ;
5° Le déplacement d'office ;
6° La rétrogradation ;
7° La révocation.
Les sanctions disciplinaires font l'objet de décisions du directeur de l'Office national de la chasse, après consultation de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline, à l'exclusion de l'avertissement et du blâme qui peuvent être infligés directement par le directeur de l'Office national de la chasse, après avis des supérieurs hiérarchiques.