REMPLACE LES ART. R231-51 (AL. 1),R231-53,R231-54,R231-57,R231-61; A L'AL. 2 DE L'ART. R231-56 LES MOTS "STATUE DANS UN DELAI D'UN MOI ET NOTIFIE" PAR "STATUE ET NOTIFIE,DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS"; A L'AL. 4 DE L'ART. R231-60 LES MOTS "SECRET DE FABRICATION" SONT REMPLACES PAR "SECRET INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" ET LA REFERENCE A L'ART. R231-51 (AL. 2) PAR L'ART. R231-51 (AL. 3).

INSERE LES ART. R231-54 ET R231-55.

APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 79-831 DU 18-09-1979.