Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française, de l'arrêté d'approbation visé à l'article précédent.

La publication fait notamment mention :

de la dénomination et de l'objet du groupement ;

de l'identité de ses membres ;

du siège social ;

de la durée du contrat.

Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les même conditions.