a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°86-542 du 13 mars 1986
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret du 16 avril 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifié et complété notamment par le décret n° 80-1074 du 1er décembre 1980 ;
Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives ;
Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
Vu l'avis du conseil de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 16 mars 1986
Les fédérations sportives devront rendre leurs statuts conformes aux dispositions du présent décret dans les conditions définies à l'article 24 de l'annexe au décret n° 85-236 du 13 février 1985 précité lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.
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Créé le 16 mars 1986
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, ALAIN CALMAT.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.
En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1986
Décret n°86-542 du 13 mars 1986
Article 1
Article 2
Article 3