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Décret n°86-507 du 14 mars 1986

PORTANT MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A LA GESTION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL

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MODIFICATION DES ART. D253-35 (AL. 2 ET 3),D253-44 (AL. 2),D255-5,D255-7 ET D256-10 DU CODE SUSVISE.

POSSIBILITE AUX UNIONS DE RECOUVREMENT DE RECOURIR AU TITRE UNIVERSEL DE PAIEMENT (TUP) POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS EN DELEGANT A DES CENTRES AGREES PAR LES MINISTRES DE TUTELLE DES OPERATIONS D'ENCAISSEMENT.

CES DELEGATIONS FERONT L'OBJET DE CONVENTIONS ENTRE LES ORGANISMES ET LES CENTRES.

LES UNIONS DE RECOUVREMENT ET L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS) SONT AUTORISES A OUVRIR UN COMPTE A LA BANQUE DE FRANCE.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION D'AVANCES DE FONDS.

Décret n°86-507 du 14 mars 1986