Abrogé14 juin 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 28 septembre 1993
Annexe non reproduite.
Décret n°86-493 du 14 mars 1986
Article Annexe I
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4
En vigueur du mardi 28 septembre 1993 au samedi 13 juin 2015
Annexe non reproduite.