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Décret n°86-482 du 14 mars 1986

relatif à l'application pour l'année 1986 dans le régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu l'article 1518 bis du code général des impôts ;

Vu l'article L. 622-1 du nouveau code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment son livre VII ;

Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), notamment son article 101 ;

Vu le décret n° 85-419 du 3 avril 1985 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties,

En vigueur depuis le 16 mars 1986

Les dispositions de l'article 101 de la loi de finances pour 1984 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,08 pour l'année 1985, sont applicables au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1986.

En vigueur depuis le 16 mars 1986

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.

Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.

En vigueur depuis le 16 mars 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1986

Décret n°86-482 du 14 mars 1986
Article 1
Article 2
Article 3