Créé le 16 mars 1986
A l'expiration du congé de longue durée, le fonctionnaire est réintégré éventuellement en surnombre. Le surnombre est résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade considéré.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Article 33
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1986
A l'expiration du congé de longue durée, le fonctionnaire est réintégré éventuellement en surnombre. Le surnombre est résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade considéré.