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Décret n°86-428 du 14 mars 1986

Article 4

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Article 4

Le nombre des agents mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux dès lors qu'il y a demi-pension et trois dès lors qu'il y a internat.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre d'agents logés selon le type d'établissement

Résumé. Le nombre d'agents logés dans les établissements scolaires dépend du type d'établissement (externat, demi-pension ou internat).

Le nombre des agents mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux dès lors qu'il y a demi-pension et trois dès lors qu'il y a internat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance