Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°86-405 du 7 mars 1986
RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF BUDGETAIRE,FINANCIER ET COMPTABLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
L'INRETS EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE DEFINI PAR LE DECRET 531227 DU 10-12-1953 ET PAR LES ART. 3 A 62 ET 151 A 189 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 18 ET 20 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
Décret n°86-405 du 7 mars 1986