L'INRETS EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE DEFINI PAR LE DECRET 531227 DU 10-12-1953 ET PAR LES ART. 3 A 62 ET 151 A 189 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU PRESENT DECRET.

APPLICATION DES ART. 18 ET 20 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.