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Décret n°86-4 du 3 janvier 1986
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifiée par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire ;
Vu l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 relative à l'orientation du développement économique et à l'aménagement du territoire en Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 76-131 du 6 février 1976 modifié portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie ;
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Créé le 5 janvier 1986 · En vigueur depuis le 28 février 1986
Au cours de la première séance de la chambre de commerce et d'industrie qui suivra les élections, il sera procédé à l'élection du bureau et à la désignation par le sort des sièges qui seront soumis au premier renouvellement partiel, qui aura lieu trois ans après. Le nombre de sièges renouvelables sera égal à la moitié de l'effectif de la chambre de commerce et d'industrie et sera réparti entre les quatre régions, les trois catégories et, éventuellement, les sous-catégories professionnelles, selon les modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République.
Il sera procédé au renouvellement intégral de la chambre de commerce et d'industrie, avant le 30 septembre 1986, à une date fixée par arrêté du haut-commissaire de la République.
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Par le Premier ministre, Laurent FABIUS.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Décret n°86-4 du 3 janvier 1986
Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V)
En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au vendredi 31 décembre 2010
Décret n°86-4 du 3 janvier 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10